Conditions générales de ventes

(MAJ le 07-11-2016)


Article 1 - Préambule
Article 2 - Objet
Article 3 - Identification de la société
Article 4 - Caractéristiques des produits proposés
Article 5 - Commande
Article 6 - Paiement
Article 7 - Délai de rétractation
Article 8 - Livraison et réception des produits
Article 9 - Retour ou échange de produits
Article 10 - Garantie et service après-vente
Article 11 - Réserve de propriété
Article 12 - Propriété intellectuelle
Article 13 - Informations nominatives
Article 14 - Loi applicable

Article 1 - Préambule

Toute commande que l'acheteur passera sur le site www.keloutils.com sera soumise aux présentes conditions générales. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous informons l'acheteur que, dans la mesure où il commande les produits en ligne, son accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi bien, nous invitons l'acheteur à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de sa commande.

A cette fin, l'acheteur dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales de vente.

Le contrat de vente d'un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur à l'acheteur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société GEDIMO Sas, des produits proposés sur son site Internet www.keloutils.com .

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.keloutils.com de la société GEDIMO emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse. Pour l’étranger et les DOM-TOM, veuillez prendre contact directement avec nos conseillers par téléphone ou par mail, afin de définir les conditions d’expédition, sur devis.

La société GEDIMO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 3 - Identification de la société

Responsable du site Internet de vente en ligne www.keloutils.com, la société GEDIMO, SAS au capital de 201 600 euros, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 315 711 028. Les coordonnées de la société GEDIMO sont les suivantes :

GEDIMO SAS
Service keloutils.com
17 rue Agena
Z.I La Belle Etoile
44483 CARQUEFOU
Téléphone : 02.40.18.83.00
Télécopie : 02.40.18.83.10

Pour aider l'acheteur dans son choix des produits les plus adaptés à ses besoins, notre Service Conseil - Avant Vente est à sa disposition par courriel, vers l'adresse électronique suivante : ecrire@keloutils.com

Article 4 - Caractéristiques des produits proposés

Les produits proposés sur le site www.keloutils.com et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :

La marque, la référence, la dénomination, sont précisées pour chacun des produits sur le site www.keloutils.com. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur.

Les tarifs des produits présentés sur le site www.keloutils.com ont toujours un double affichage : hors taxes et toutes taxes comprises (T.V.A. 20 %). Les tarifs affichés ne tiennent pas compte de la taxe D.E.E. ou Eco-Participation.
De plus, les prix affichés s'entendent Franco de port et d’emballage pour toute commande dont le total atteint ou dépasse le montant hors taxes de 150,00 euros, et avec Port, emballage et assurances en sus, pour un montant hors taxes forfaitaire de 9,50 euros, pour toute commande dont le montant hors taxes est inférieur à 150,00 euros, sauf indications contraires.
GEDIMO se réserve le droit de réviser les tarifs des produits et des conditions de port sans préavis.
L'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet www.keloutils.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.keloutils.com.

Les produits présentés par www.keloutils.com sont normalement tenus en stock et approvisionnés régulièrement. Néanmoins, les offres présentées par www.keloutils.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par www.keloutils.com sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande par l'acheteur, la société GEDIMO avertit l'acheteur par courriel dès réception des informations transmises par les fournisseurs.

A moins que l'acheteur ne désire une solution de remplacement pour un matériel équivalent, sa commande indisponible sera automatiquement annulée et l'acheteur sera remboursé si son compte bancaire a été débité.

www.keloutils.com se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de la société GEDIMO, ni-même affecter la validité de la vente.

Les produits que propose la société GEDIMO sur son site Internet www.keloutils.com sont en conformité avec la législation et les normes applicables en France.

En toute hypothèse, les photos, les vidéos, les graphismes et les textes de présentation des produits délivrés par nos fournisseurs et proposés sur le site www.keloutils.com ne sont pas contractuels, et ne peuvent engager la responsabilité de la société GEDIMO à l'égard de l'acheteur.

Article 5 - Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande sur le site Internet www.keloutils.com , en cliquant sur l'icône "COMMANDER ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
De plus, il valide la totalité des informations qu'il a complétée préalablement, à savoir : son nom, son prénom, son adresse de facturation, son adresse de livraison (si différente), son adresse électronique, et tout particulièrement ses coordonnées bancaires.
Enfin, il valide les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande sera alors confirmée par www.keloutils.com, par courriel à l'adresse électronique indiquée par l'acheteur lors de son authentification.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de cette confirmation et encaissement du paiement de l'intégralité de cette commande.

www.keloutils.com recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

L'acheteur doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il dépose sur le site Internet www.keloutils.com lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.

La société GEDIMO ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge de l'acheteur.

Article 6 - Paiement

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande sur le site Internet www.keloutils.com : Carte bancaire en ligne ou Virement bancaire (réservés exclusivement au paiement effectué depuis la France métropolitaine et la Corse) ou paiement en compte avec facture fin de mois et paiement différé pour les clients GEDIMO en compte disposant de cette fonctionnalité.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour les paiements par carte bancaire, la société GEDIMO certifie à l'acheteur que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Ce paiement sécurisé est directement effectué auprès de la banque.

Si l'acheteur choisit le règlement par virement bancaire, il dispose de 10 jours pour effectuer celui-ci à l'ordre de la société GEDIMO. Passé ce délai, sa commande sera annulée.
La marchandise commandée sera expédiée à la réception du virement sur le compte de la société GEDIMO.

L'acheteur garantit à la société GEDIMO qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande sur le site Internet www.keloutils.com .

La société GEDIMO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal à 3 fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

La société GEDIMO se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur pour tout paiement par carte bancaire ainsi que d’engager tout contrôle financier avant la livraison à l’égard du client.

Pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 1 500,00 €uros TTC, la société GEDIMO demande à l'acheteur d'envoyer, par télécopie au 02.40.18.83.18 ou par courriel à ecrire@keloutils.com un RIB, un justificatif de domicile et le cas échéant un extrait KBIS de sa société. Sa commande sera traitée à réception de ces éléments.

La société GEDIMO peut procéder à une ouverture de compte pour les clients professionnels et services administratifs. Pour cela, merci d'adresser un extrait KBIS, un RIB, accompagné d'une demande sur papier à en-tête.
Après acceptation du dossier professionnel ou administratif, la société GEDIMO acceptera toute commande, effectuée simplement par télécopie au 02.40.18.83.18 ou par courriel à ecrire@keloutils.com , rédigée sur papier à en-tête et comportant :

  • L'identité et la signature du responsable habilité,
  • Le cachet de la société ou de l'administration concernée.


Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'acheteur pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par la société GEDIMO au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par virement bancaire, avant expédition.

Article 7 - Délai de rétractation

Dans le cas où l'acheteur est une personne physique non professionnelle, il dispose, à compter de la réception des articles, du délai de rétractation légale de 7 jours francs pour annuler son achat.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire par crédit à l'acheteur de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou du compte bancaire à l'origine du virement initié vers la société GEDIMO.
Dans le cas où les produits seraient déjà livrés à l'acheteur, pour faire valoir son droit de rétractation, celui-ci devra se soumettre aux dispositions citées à l'article 9 "retour ou échange de produit".

Article 8 - Livraison et réception des produits

Sauf indication contraire, nos conditions de livraison, tarifs et prestations sont définies pour des envois en métropole.
Le délai habituel pour une livraison de produits stockés par la société GEDIMO est de 24 à 48 heures pour la France métropolitaine, et de 72 heures pour les envois insulaires ou difficiles d’accès, à compter du paiement intégral de la commande validée par l'acheteur et contrôlée par la société GEDIMO avant 16h00, du lundi au vendredi, jours ouvrables.
D'une manière générale, les livraisons sont effectuées par nos transporteurs du lundi au vendredi, jours ouvrables.
Sauf indication contraire, nos conditions tarifaires de livraison sont définies pour des envois de produits standards.
Selon la volumétrie ou la catégorie de certains produits proposés à la vente sur le site www.keloutils.com, une tarification différente de la livraison standard peut-être appliquée. Si tel est le cas, le client en sera informé sur la fiche du produit concerné.

Si vous résidez dans un endroit difficilement accessible ou temporairement impraticable - Petites Îles de Bretagne (Ouessant, Bréhat, Belle-Île ...), de l'Atlantique (Yeu, Aix ...), de la Méditerranée (Lérins, Porquerolles, Embiez...), cols montagneux en hiver, étage haut sans ascenseur... - le transporteur est susceptible de vous demander de récupérer votre achat à un point d'enlèvement atteignable - gare maritime, vallée, rez-de-chaussée, etc...-. Tout surcoût de livraison engendré par cette inaccessibilité - taxe de mer, transport complémentaire par bateau, levage, etc... - reste à la charge du client final. Pour toutes précisions complémentaires à ces conditions de livraison, la société GEDIMO invite l'acheteur à prendre contact par courriel avec ses services - ecrire@keloutils.com -.

Afin de livrer les commandes dans les meilleures conditions, l'acheteur doit être vigilant sur ces différents points :
- Inscrire une adresse précise et complète afin que le transporteur puisse localiser le lieu de livraison
- Spécifier un numéro de téléphone portable et fixe afin que le transporteur puisse plus facilement contacter l'acheteur.
Le produit commandé est livré par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de la société GEDIMO, à l'adresse figurant sur le bon de commande de l'acheteur. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur.
Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le site www.keloutils.com, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison.
A défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné à la société GEDIMO, qui se réserve le droit de rembourser l'acheteur dans les meilleurs délais, les frais de retour de la livraison étant retenus du montant total de la commande, et de conserver le produit que ce dernier avait commandé.
En aucun cas, le produit ne peut être livré à une poste restante.
En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, la société GEDIMO s'engage à y remédier ou à rembourser l'acheteur, dans les conditions visées ci-après :
- Formulées sur le bon de livraison, dont un double est adressé par le transporteur à la société GEDIMO, et ce même en cas d'expédition franco de port,
- Formulées à la société GEDIMO par courrier en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 7 jours francs à réception des marchandises,

A cet égard, il incombe à l'acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l'état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le transporteur.

Pour être recevables, les réserves doivent être précises et significatives, elles doivent être la transcription exacte de l'avarie constatée. Les réserves du type « sous réserve de… » ne sont pas recevables.
Les réserves pour un colis ouvert doivent indiquer précisément les articles manquants.
Les réserves pour des marchandises abimées doivent indiquer précisément les articles concernés.

Le délai de livraison n'est qu'indicatif, La société GEDIMO ne serait être tenue responsable d'un retard ou défaut de livraison du fait du transporteur, en cas de force majeure ou fortuit, notamment catastrophes naturelles, incendie, explosion, grève, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matières.
Aucun retard par rapport à la date prévue de livraison ne pourra donner lieu à une annulation de la commande, à une réduction du prix payé par l'acheteur, et à un versement au titre de dommages-intérêts (chantier retardé, location de matériel.).

En tout état de cause, la société GEDIMO s'engage à livrer les produits commandés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit à la société GEDIMO - par courriel à ecrire@keloutils.com, par télécopie au 02.40.18.83.18, ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 3 «Identification de la société » - afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à la société GEDIMO de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement acheminé de nouveau au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, la société GEDIMO procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur.

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, la société GEDIMO pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
A défaut pour la société GEDIMO de faire usage de cette faculté, l'acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Article 9 - Retour ou échange de produit

L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison pour faire retour du ou des produits à la société GEDIMO pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

L'acheteur devra le signaler par écrit à la société GEDIMO - par courriel à ecrire@keloutils.com, par télécopie au 02.40.18.83.18, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse figurant à l'article 3 « Identification de la société ». La société GEDIMO n'accepte aucun retour de marchandise sans son accord préalable.

L'exercice du droit de rétractation est subordonné à l'envoi à la société GEDIMO, par l'acheteur, du produit livré. Seuls les retours de produits figurant dans le catalogue de vente en ligne, en parfait état, n’ayant pas été utilisés, et dans leur emballage d'origine seront acceptés, ce dans un délai de 7 jours francs à compter de l'acceptation du retour de marchandise par la société GEDIMO.

La responsabilité du retour des marchandises ainsi que les frais de retour engendrés demeurent à l'entière charge de l'acheteur.
Dans le cas d'un retour avec demande de remboursement, celui-ci intervient (déduction faite des frais de transports) dans les 30 jours après réception et contrôle du colis retourné.
Sauf mention expresse de la part de l'acheteur, les coordonnées bancaires en vue du remboursement doivent être identiques à celles figurant dans le bon de commande validé par l'acheteur lors de sa commande initiale.

Dans le cas d'un retour pour échange, celui-ci intervient (déduction faite des frais de transports), sous forme de « code promotionnel ». Vous pourrez alors déduire ce code promotionnel sur votre nouvelle commande.

En tout état de cause, cette faculté de rétractation n'est pas applicable si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage quelconque, d'une modification, ou s'ils sont incomplets, abîmés ou endommagés. Le droit de rétractation ne peut s'exercer lorsque les produits commandés sont en dehors du catalogue standard figurant sur le site Internet www.keloutils.com.

Article 10 - Garantie et service après-vente

L'acheteur bénéficie le cas échéant d'une garantie commerciale d'une durée d'un an à compter de la livraison contre les défectuosités que pourrait présenter le produit livré.
Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant au-delà de la durée d'un an, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet www.keloutils.com. L'acheteur sera censé les avoir consultées et acceptées.

Les garanties fabricant des produits commercialisés par la société GEDIMO sur le site Internet www.keloutils.com ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, charbon, fusibles...).
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits.
  • les dommages résultant d'une mise en surcharge de l'outil.
  • les dommages résultant d'un entretien défectueux.
  • les dommages résultant de l'utilisation d'accessoires non prévus.
  • les frais de main d'ouvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport.
  • les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par la société GEDIMO.
  • les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant...).

Dans tous les cas, la société GEDIMO ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
La garantie ne s'applique pas sur les accessoires ou les consommables additionnels aux produits.

La mise en œuvre de la garantie est également subordonnée à l'envoi par l'acheteur, à ses frais, du produit livré bénéficiant d'une garantie contractuelle, à l'adresse de la société GEDIMO figurant à l'article 3 « Identification de la société », accompagné de l'original de la facture, dont l'acheteur conservera une copie.
Le retour du matériel défectueux (sous garantie et hors garantie) se fait à l'adresse de la société GEDIMO figurant à l'article 3 «Identification de la société ».
Pour le matériel sous garantie, seul le port « aller » est à la charge du client, le port retour étant pris en charge par la société GEDIMO. Pour le matériel hors garantie, les ports « aller et retour » sont à la charge du client.

Dans le cas où la garantie contractuelle a vocation à jouer, la société GEDIMO s'engage, à ses frais, à remettre en état le produit livré, soit à l'échanger si cette remise en état n'est pas raisonnablement possible.
Si la remise en état n'est pas possible, la société GEDIMO opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l'acheteur, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en ouvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est adressé à l'acheteur, dans les meilleurs délais.
Dans le cas où la garantie contractuelle est dénoncée, un devis sera établi :
- Si le client accepte le devis, le coût de celui-ci est inclus dans le prix de la réparation,
- Si le client le refuse, il doit payer l'expertise et le devis qui ont été faits à sa demande (montant forfaitaire de 22.50 euros HT).
Indépendamment de la garantie commerciale et conformément à la réglementation, la société GEDIMO s'engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site Internet www.keloutils.com.

Aux termes de l'article L. 211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Aux termes de l'article L. 211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Aux termes de l'article L. 211-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Aux termes des articles 1641 et 1648, al. 1 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 - Réserve de propriété

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix, même en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société GEDIMO le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.
L'acheteur professionnel s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société GEDIMO revendique la propriété.
A défaut, la société GEDIMO a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. La société GEDIMO pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures de la société GEDIMO, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société GEDIMO en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site www.keloutils.com , qu'ils soient visuels ou sonores, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et brevets. Ces éléments sont la propriété de la société GEDIMO.
Toute utilisation, de quelle que nature qu'elle soit, totale ou partielle devra être expressément autorisée par la société GEDIMO.
Tout lien vers le site www.keloutils.com devra être retiré sur simple demande de la société GEDIMO.

Article 13 - Informations nominatives

A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande sur le site Internet www.keloutils.com , au titre du fichier de clientèle de la société GEDIMO, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse la société GEDIMO à ces tiers.

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.
S'agissant des informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, la société GEDIMO garantit à l'acheteur qu'elles ne sont pas conservées par elle à l'issue du règlement de la commande par l'acheteur.

Article 14 - Loi applicable

Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la Loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.
En cas de litiges avec des clients professionnels, commerçants, artisans ; les parties déclarent expressément faire attribution de juridiction aux tribunaux compétents de la ville de Nantes (44460).


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